Quand les règles d’exportation comptent
Le contrôle des exportations porte sur des biens listés et sur la technologie nécessaire pour les développer, les produire ou les utiliser. Vos données sont surtout concernées si elles portent sur :
- Recettes de procédés semi-conducteurs et équipements de fabrication
- Matériaux avancés et produits chimiques
- Aéronautique, défense et nucléaire
- Chiffrement et calcul haute performance
Si c’est le cas, classez-les avant toute licence.
Les principales règles par région
| Région | Règles | À savoir |
|---|---|---|
| États-Unis | Export Administration Regulations (EAR) ; ITAR pour la défense | La technologie liée à des biens listés peut exiger une licence, et sa communication à des ressortissants étrangers aux États-Unis peut constituer une « deemed export ». L’information publiée n’est en général pas soumise à l’EAR (15 CFR 734.7). |
| Union européenne | Règlement (UE) 2021/821 sur les biens à double usage | Contrôle l’exportation des biens à double usage listés, y compris la technologie transmise par voie électronique (Parlement européen). |
| Japon | Loi sur les changes et le commerce extérieur (FEFTA) | Fournir une technologie listée à l’étranger ou à des non-résidents exige une autorisation du METI (METI). |
| Ailleurs | Listes de contrôle nationales | Taïwan, la Corée du Sud, Singapour et la Chine ont leurs propres listes ; vérifiez où se trouvent les données et l’acheteur. |
Pourquoi les accords IA posent la question
L’acheteur peut être à l’étranger, stocker les données dans des régions cloud étrangères ou donner accès à des salariés et prestataires de nombreuses nationalités. Entraîner un modèle sur une technologie contrôlée ne la rend pas libre. Demandez où les données seront stockées et qui pourra y accéder.
Comment exclure les données contrôlées
- Classez chaque type de données avec votre équipe export.
- Excluez tout ce qui est contrôlé, sauf autorisation pour le transfert.
- Vérifiez l’acheteur et ses utilisateurs finaux sur les listes de sanctions.
- Inscrivez les lieux de stockage et les limites d’accès dans le contrat de licence.
- Conservez une trace écrite de votre décision.
Ceci est une information générale, pas un conseil juridique. Les règles changent souvent ; consultez un spécialiste du contrôle des exportations avant tout transfert de données techniques.
Questions fréquentes
Concéder des données à une société d’IA américaine est-il une exportation ?
Si vous êtes hors des États-Unis, envoyer des données à un acheteur américain est une exportation depuis votre pays : vos règles locales s’appliquent. Aux États-Unis, la question est de savoir si des étrangers accéderont à une technologie contrôlée.
Les recettes de procédé sont-elles toujours contrôlées ?
Non. Cela dépend du bien et des performances de la technologie. Beaucoup de recettes de procédés matures ne sont pas contrôlées, contrairement parfois aux données de nœuds avancés et de matériaux spécialisés.
La désidentification supprime-t-elle le contrôle des exportations ?
Non. Retirer les noms protège la vie privée mais ne change pas le caractère contrôlé du contenu technique.